Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 20 décembre dernier, les représentants FO ont interpellé la Directrice Générale de la DGOS  concernant les intentions du ministère concernant l’éventualité de la publication du décret, prévu aux articles 93 et 95 du titre IV, qui permettrait, en cas de suppression de postes (fermeture de service par exemple), de procéder au licenciement d’agents.
Le Conseil d’Etat a enjoint, suite à un recours, le gouvernement à publier dans les six mois (soit avant fin mai 2018) ce fameux décret.

Et oui, le décret n’a jusqu’à ce jour jamais été publié !

Ce décret devrait permettre aux chefs d’établissements de proposer trois emplois vacants à un agent dont l’emploi initial serait supprimé.
Le périmètre géographique peut s’étendre  du niveau départemental  au niveau national !!!
Si l’agent opposait par trois fois un refus à ces propositions, il serait licencié !

Comme beaucoup d’autres syndicats FO, nous avons envoyé ce jour un courrier au ministère de la santé demandant solennellement de ne pas présenter un tel projet de décret au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière.

Dans les conditions actuelles de nos établissements très difficiles socialement et économiquement parlant,  la mise en œuvre d’un dispositif  législatif et réglementaire permettant le licenciement serait perçu comme une agression inadmissible.

L’İNFO OÙ İL FAUT, QUAND İL LE FAUT AVEC FO !