COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) PERENNE

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) PERENNE

Á  chaque approche de fin d’année, il est peut être utile de se poser la question de savoir si le moment n’est pas venu d’ouvrir un CET dit pérenne (décret 2012-1366 du 06 décembre 2012).
Le principe du CET est de permettre aux agents d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique-RAFP), en contrepartie de congés ou de repos non pris.
Il permet donc de cumuler des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des heures supplémentaires pour en disposer dans un délai supplémentaire.

C’est à la seule initiative de l’agent qu’un CET peut être ouvert. De plus un refus sur l’ouverture d’un CET ne peut lui être opposé.

Qui peut ouvrir un CET pérenne ?

La demande d’ouverture d’un CET est à formuler de manière écrite auprès du cadre administratif de Pôle. Chaque agent de plus d’un an de présence effective en qualité de titulaire, CDI, CDD (et présent au-delà du 31 décembre pour les CDD) peut en demander l’ouverture. Un agent stagiaire doit attendre la fin de sa période de mise en stage pour en ouvrir un. En revanche si son ouverture est antérieure à sa mise en stage, il garde les droits sur son CET sans pour autant pouvoir l’utiliser durant toute la période de sa mise en stage.

Comment alimenter son CET pérenne.

Il existe trois sources d’alimentation du CET :

– Des Congés Annuels dans la limite de 5 CA par an (CA, Hors Saison, CAF). Les agents en arrêt pour raison de santé l’année complète voient leurs CA non pris de l’année n-1 reportés sur l’année n.
– Des RTT dont l’agent n’a pu bénéficier dans l’année (sans limite).
– Des heures supplémentaires de l’année non récupérées et non indemnisées (sans
limite).
L’alimentation du CET s’effectue sur l’année n et concerne toutes les données de l’année n-1 au 31 décembre (Solde CA, RTT, heures supplémentaires…) ; données dont l’agent doit prendre connaissance avant le 31 janvier.
Les agents ayant ouvert un CET dit historique (jours épargnés jusqu’au 31 décembre 2011) peuvent ouvrir un second CET dit pérenne avec les nouvelles modalités d’application connues à ce jour.
L’alimentation du CET est également liée à la quotité de temps de travail de l’agent (proratisation à effectuer). En revanche, le plafond est toujours fixé sur la base du temps plein.

Mode de fonctionnement du CET pérenne

Le socle de base du CET est constitué de 15 jours alimenté comme indiqué ci-dessus. Ce socle restera immuable et sera conservé exclusivement sous la forme de jours devant être pris ultérieurement.

Une fois le socle constitué, la progression annuelle du nombre de jours conservés dans le CET en vue d’une prise ultérieure est limitée à 10 jours.

Les jours reportés au-delà du plafond global de 60 jours conservés peuvent faire l’objet d’une monétisation ou d’une conversion en points de la RAFP.

Chaque début d’année et avant le 31 janvier, l’agent bénéficie d’un droit à l’information portant sur le décompte des jours précédemment épargnés et surtout les soldes de CA, de RTT, d’Heures Supplémentaires sur l’année n-1 avec son formulaire de choix.

Si le nombre de jours inscrits sur le CET après versement est égal ou inférieur à 15 jours : ces jours constituent alors le socle de base immuable et l’agent n’est pas concerné par le choix d’option. Il doit alors renvoyer son formulaire de choix signé avant le 31 mars pour uniquement valider le versement des jours sur son CET.

Si le nombre de jours inscrits sur le CET après versement est supérieur à 15 jours : l’agent est invité à exercer, au plus tard le 31 mars de chaque année, son droit d’option concernant les jours épargnés au-delà du socle des 15 jours à savoir :

– le maintien dans le CET si plafond des 60 jours non atteint bien évidemment
– l’indemnisation (ou monétisation) sur la base d’une valeur forfaitaire brute
journalière variable selon la catégorie soit 150 euros pour la catégorie A, 100 euros pour la catégorie B et 83 euros pour la catégorie C.
– la prise en compte des jours au régime de la RAFP (ne concerne donc que les agents titulaires) sur la base forfaitaire par jour versé d’environ 101 points pour la  catégorie A, d’environ 68 points pour la catégorie B et d’environ 56 points pour la catégorie C.

L’agent, peut combiner différentes possibilités.

Il indique ses choix dans le formulaire de choix. Ces choix pour l’année concernée deviennent alors irrévocables.

Les agents contractuels ne disposent donc que des deux premiers choix.

Attention : Faute de choix effectué avant le 31 mars dans le cadre du droit d’option, les jours excédant le seuil des 15 jours du socle de base sont d’office mis au sein de la RAFP pour les titulaires et monétisés pour les agents contractuels.

Remarque : Si l’agent verse un nombre très important de jours (à l’ouverture du CET ou lors de l’alimentation annuelle), la méthodologie est la suivante : on remplit d’abord le socle des 15 jours (si socle non atteint), puis il y a le droit d’option pour les 10 jours suivants. Au-delà, les jours sont obligatoirement convertis en euros (en lien avec le budget du Pôle) ou en points RAFP.

L’agent ne peut pas toucher au socle des 15 jours. D’une année sur l’autre, il peut mettre plus l’accent sur la conservation des jours ou sur la conversion des jours (en euros ou en points RAFP). Des jours conservés l’année précédente au-delà du socle peuvent l’année suivante être convertis. Il peut aussi poser plus de congés sur une année grâce à son CET. N’hésitez pas à nous contacter…

Utilisation des jours de congés dans le cadre du CET pérenne

La durée de validité des jours inscrits dans le CET n’est pas limitée.
Pour demander à utiliser en congés les jours inscrits sur le CET, il n’est pas nécessaire d’avoir cumulé 15 jours dans le CET et il n’existe pas de nombre minimal de jours à poser au titre du CET.
Il n’y a pas de délai de prévenance sachant toutefois que c’est l’encadrement qui donne son accord « sous réserve des nécessités du service ». La réponse négative de l’encadrement doit en tout état de cause être motivée,  argumentée et notifiée par écrit à l’agent. Dans la mesure du possible, il est préférable de prévoir la pose de ses jours du CET dans les mêmes conditions que la pose de ses CA annuels.

L’agent peut formuler un recours hiérarchique devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire (agents titulaires). Pour les agents contractuels, ce recours devrait être traité devant les Commissions Consultatives Départementales (à confirmer).

A l’issue d’un congé de maternité, paternité, d’adoption, l’agent peut, s’il en fait la demande, bénéficier de plein droit des droits à congés accumulés dans son CET.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérées en tant que telle avec conservation, notamment, des droits à avancement et à retraite.


Quelques infos supplémentaires :

En cas de décès de l’agent, les ayants droit seront indemnisés sur les bases de la monétisation de la valeur forfaitaire brute journalière variable selon la catégorie socio-professionnelle (A, B ou C) de l’agent au jour de son décès et du nombre de jours épargnés sur son CET.

Lorsqu’un agent quitte définitivement la FPH, les jours accumulés sur son CET doivent être soldés avant sa date de cessation d’activités.

La limitation à 31 jours consécutifs d’absence de l’agent dans le cadre de ses CA annuels disparaît lorsque les congés proviennent du CET. En clair, des congés provenant du CET peuvent être posés en amont ou en aval de la période des CA annuels.

Les agents disposant d’un CET en garderont le bénéficie en cas de mutation, de détachement, de mise en disponibilité ou de congé parental.

Dans le cadre d’un Congé Longue Maladie (CLM) ou de Longue Durée (CLD) la demande de monétisation ou de prise en compte en RAFP des jours acquis (au-delà du socle) concerne bien évidemment les agents en CLM ou CLD.

En revanche, le socle des 15 jours ne pourra faire l’objet d’une indemnisation même si l’agent ne reprend jamais son activité.

Un décret rendant possible l’indemnisation totale pour les agents placés dans ces positions est à l’étude.
Vous disposez désormais de l’ensemble des informations pour vous faire votre propre opinion sur l’opportunité d’ouvrir ou non un CET pérenne.

Il est objectivement plus intéressant que le CET historique car plus modulable du fait qu’il n’est pas limité dans le temps.
Par l’intermédiaire d’un CET il vous est possible au-delà du socle des 15 jours, soit de conserver des jours dans la limite de 60 jours, soit de les convertir en euros (en lien avec le budget du Pôle) ou points RAFP (agents titulaires uniquement).

L’agent peut, les premières années de travail, privilégier plus la conversion pour toucher de l’argent (en lien avec le budget du Pôle) et au fur et à mesure qu’il avance dans le temps privilégier davantage la conservation pour gagner au maximum l’équivalent d’un trimestre soit trois mois. De plus si l’agent termine sa carrière sur une retraite progressive à 80% par exemple, ce sera non plus trois mois mais quatre mois à la maison en plus !

Ceci n’est pas négligeable en fin de carrière. Il peut aussi sur une année disposer de plus de jours de congés selon ses besoins personnels.
Cela reste du cas par cas et un choix personnel selon ses propres besoins, envies et possibilités individuelles.

 L’İNFO OÙ İL FAUT, QUAND İL LE FAUT AVEC FO !!!