ACCIDENT DE TRAJET

ACCIDENT DE TRAJET

La déclaration de l’accident de trajet doit être correctement effectuée pour une bonne prise en charge administrative dudit accident de trajet.

De cette déclaration peut dépendre notamment pour les agents contractuels le paiement des indemnités journalières ou de la durée du traitement pour l’agent titulaire dans le cadre d’un congé de maladie ordinaire par exemple.

L’accident de trajet est défini pour les contractuels comme pour les titulaires par l’article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale.

On retiendra principalement que :

  • Le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif personnel autre que les besoins de la vie courante (aller chercher ses enfants à l’école ou chez la nourrice, achat de pain ou nourriture, se rendre à sa banque…)
  • L’accident doit avoir lieu aux heures normales de prise ou de cessation de fonction
  • Le détour de trajet éventuel doit rester d’une distance raisonnable par rapport au parcours prévu (covoiturage par exemple)
  • L’agent doit utiliser son moyen de transport habituel
  • L’accident ne doit pas survenir au-delà du seuil d’une propriété privée

L’accident de trajet concerne donc le trajet aller-retour entre la résidence principale voire secondaire (présentant un caractère de stabilité) ou tout autre lieu où l’agent doit se rendre de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. Il concerne également le trajet aller-retour entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine, le lieu où l’agent prend habituellement ses repas.

Il est primordial que l’agent ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions soient remplies pour la reconnaissance de l’accident de trajet : Attestation, photos, témoignages, le maximum d’éléments qui puissent prouver qu’il s’agit bien d’un accident de trajet.

De même il est impératif de porter à la connaissance de l’employeur la déclaration de votre accident de trajet dans la journée ou au maximum dans les 24H00 par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, si la déclaration est trop tardive, l’agent devra démontrer les liens de causalité entre son état physique et son accident de trajet.

L’agent devra envoyer sa déclaration à son employeur dans les délais susnommés (24H00 max) en indiquant l’imputabilité du service et en joignant son certificat médical initial et si besoin le certificat d’arrêt de travail (dans les 48H00 max). Il devra fournir tous les éléments pouvant préciser les circonstances des faits : lieu, heure, circonstance, lésions, attestations écrites de témoins…

De plus, dans le cadre d’un accident de trajet imputable au service, l’employeur doit prendre en charge l’intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entraînés par l’accident de l’agent.

Veillez à bien être couvert lorsque vous venez travailler suite à un appel pour remplacer un collègue absent ou que vous devez venir le lendemain sans pouvoir bénéficier de votre contre-poste.

Voici pêle-mêle des exemples de cas reconnus ou non en accident de trajet
Á chaque fois, l’agent partait ou revenait de son lieu de travail.

Je tombe  sur la voie publique devant la maison de ma nourrice
Je fais un détour de 9 kms pour aller chez ma nourrice et j’ai un accident de trajet
J’ai un accident de trajet en me rendant sur mon lieu de covoiturage habituel
Je fais une chute en prenant ma voiture qui se trouve sur la voie publique devant chez moi
Je tombe devant ma boulangerie

Je tombe à l’intérieur de la crèche de mes enfants
Je tombe dans l’allée de mon garage pour prendre ma voiture
Je tombe à l’intérieur de ma boulangerie habituelle sur le chemin du retour du travail
Je tombe dans l’escalier des parties communes de mon appartement en partant travailler
Je fais un chute sur les marches de la porte d’entrée de la maison de ma nourrice
Je tombe à l’extérieur après avoir fait du shopping rapide en revenant du travail

L’İNFO OÙ İL FAUT, QUAND İL LE FAUT AVEC FO !!!